Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 105 لسنة 1971
Arrêté interministériel du 11 décembre 1971 portant institution et consistance de la redevance d'usage des dispositifs d'aides à la navigation aérienne
Article 3
La redevance est due pour chaque vol, quelles que soient les règles de vol (IFR ou VFR), le lieu de départ et le lieu de destination.
Par vol, on entend tout vol donnant réglementairement lieu à l'établissement d'un plan de vol. On comptera, en conséquence, autant de vols que comportera le parcours effectué par un aéronef.
