Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 37 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 16 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 90 du 25 novembre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Skikda, portant création de l'entreprise de wilaya de promotion du logement familial de Skikda (E.P.L.F./Skikda)
Article 4
L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la promotion du logement familial. Elle réalise toutes opérations destinées à l'accession à la propriété du logement personnel et familial.
