Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 33 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 21 Rajab 1443 correspondant au 22 février 2022 portant adoption du règlement technique fixant les caractéristiques techniques et les exigences de sécurité des détendeurs basse pression à réglage fixe pour butane commercial à usage domestique
Article 8
Les pièces constituant le détendeur, susceptibles de modifier son fonctionnement, ne doivent pas se dérégler et doivent être scellées.
L’assemblage du corps et du couvercle du détendeur doit être fait de telle sorte que la séparation entre corps et couvercle puisse se faire sans endommager, de façon permanente, ces pièces ou le scellage.
