Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 33 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 21 Rajab 1443 correspondant au 22 février 2022 portant adoption du règlement technique fixant les caractéristiques techniques et les exigences de sécurité des détendeurs basse pression à réglage fixe pour butane commercial à usage domestique
Article 25
L'évaluation de la conformité du détendeur doit être effectuée conformément au niveau « B » prévue par les dispositions de l'arrêté du Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars 2017 fixant les différents niveaux et procédures d’évaluation de la conformité.
