Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1420 correspondant au 3 août 1999.

P. le ministre des finances, Le ministre de l'enseignement Le ministre délégué auprès supérieur du ministre des finances et de la recherche scientifique, chargé du budget, Amar TOU Ali BRAHITI Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Ahmed NOUI 24:Rajab 1420 MINISTERE DE L'HABITAT