Article 3

La bonification indiciaire des postes supérieurs du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques et les conditions d'accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :

Classification Etablissement Postes public supérieurs Niveau Catégorie Section hiérarchique Directeur B 3 N Centre de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques Chef de B 3 N-1 service de l'accueil, de l'orientation, de l'accompagne -ment et de la numérisation 31 octobre 2024 Conditions d’accès aux postes Mode Bonification supérieurs de indiciaire nomination 512 Professeur spécialisé de formation Arrêté et d’enseignement professionnels du chargé de l’ingénierie pédagogique ; ministre Conseiller principal à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité ;

Administrateur principal, au moins titulaire ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité ;

Professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade, ou professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade de réadaptation, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

Intendant gestionnaire des établissements de formation et d'enseignement professionnels, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

Conseiller à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

Adjoint technique et pédagogique, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. 242 Professeur spécialisé de formation Arrêté et d'enseignement professionnels du chargé de l'ingénierie pédagogique ; ministre Conseiller principal à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

Professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade, ou professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade de réadaptation, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

Conseiller à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Classement Etablissement Postes Conditions d’accès aux postes Mode de public supérieurs Niveau Bonification supérieurs nomination Catégorie Section hiérarchique indiciaire B 3 N-1 242 Chef de service de la formation présentielle et de la formation professionnelle continue Chef de Centre de service de formation l'apprentissage professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes aux Chef de B 3 N-1 242 besoins service de spécifiques l'administration, (suite) des finances et des moyens