Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
Arrêté interministériel du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009 complétant l’arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1424 correspondant au 9 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, de cession et de transport des équipements sensibles
Article 9
Le refus d’autorisation d’établissement de la coopérative d’épargne et de crédit est susceptible de recours, conformément à l’article 10 de la loi n° 07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007, susvisée, dans les conditions fixées à l’article 87 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit.
