Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
Arrêté interministériel du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009 complétant l’arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1424 correspondant au 9 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, de cession et de transport des équipements sensibles
Article 7
La demande d’autorisation d’établissement des coopératives d’épargne et de crédit est soumise au conseil de la monnaie et du crédit, pour examen, après remise de tous les éléments et informations constitutifs du dossier, visés aux articles 3 et 4 ci-dessus, ainsi que de tout élément d’information complémentaire réclamé par les structures de la Banque d’Algérie pour les besoins de l’évaluation du dossier.
Le conseil de la monnaie et du crédit statue sur la demande d’établissement de la coopérative d’épargne et de crédit dans un délai maximum de cinq (5) mois à compter de la date de réception du dossier réglementaire visé à l’alinéa ci-dessus.
