Article 4

Le dossier de demande d’autorisation, visé à l’article 3 ci-dessus et présenté par les requérants, doit notamment comporter les éléments et données relatifs :

— au programme d’activité décliné à travers un plan d’affaires sur cinq (5) ans, mettant en exergue les conditions financières et de fonctionnement ;

— à la stratégie de développement du réseau et aux moyens prévus à cet effet ;

— aux moyens financiers, à leur origine et aux moyens techniques à mettre en œuvre ;

— à l’identité des membres fondateurs de la coopérative d’épargne et de crédit ;

— à la surface financière de l’entité ou des entités juridiques partenaires de la coopérative d’épargne et de crédit et à l’étendue de son ou de leurs engagements technique et financier, matérialisé par un contrat qui définit notamment le niveau et les modalités de l’appui financier. Ledit appui peut prendre la forme d’un prêt subordonné sans intérêts et/ou d’apport en capital qui ne saurait dépasser 70% du capital de la coopérative d’épargne et de crédit ;

— aux qualités requises et à la procédure d'acceptation des membres ;

— aux obligations rattachées au statut de membre, y compris aux conditions d’utilisation des services de la coopérative d’épargne et de crédit ;

— aux conditions de retrait ou d'exclusion d'un membre et, dans un tel cas, aux conditions d’évaluation et l’aliénation de la participation du membre dans la coopérative ;

— à la liste des principaux dirigeants au sens de l’article 59 de la loi n° 07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 relative aux coopératives d’épargne et de crédit constituant l’équipe chargée de la mise en place du projet, accompagnée des renseignements notamment quant à leur expérience et savoir-faire dans le domaine bancaire et financier de manière générale et leur engagement à gérer la coopérative suivant les principes de l’entraide mutuelle et de bonne gestion dans les conditions fixées par la loi relative aux coopératives d’épargne et de crédit et les textes pris pour son application ;

— aux projets de statuts de la coopérative d’épargne et de crédit ;

— à l’organisation interne, c'est-à-dire l’organigramme avec l’indication des effectifs prévus ainsi que les domaines de compétence dévolus à chaque échelon et du dispositif de contrôle interne ;

— au respect des règles de bonne gouvernance.