Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
Arrêté interministériel du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009 complétant l’arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1424 correspondant au 9 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, de cession et de transport des équipements sensibles
Article 3
La demande d’autorisation d’établissement d’une coopérative d’épargne et de crédit est, conformément aux dispositions légales, adressée au président du conseil de la monnaie et du crédit. Elle est appuyée d’un dossier dont les éléments constitutifs sont fixés par une instruction de la Banque d’Algérie.
