Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
Arrêté interministériel du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009 complétant l’arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1424 correspondant au 9 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, de cession et de transport des équipements sensibles
Article 3
Il est inséré dans les dispositions de la section A de l’annexe I de l’arrêté interministériel du 9 juillet 2003, susvisé, un sixième point rédigé comme suit :
“I - Section “A”
6) Equipements de communication montés, en kits et/ou intégrés dans un système pouvant servir à la transmission de l’image, son, vidéo et données, par voie satellitaire”.
(Le reste sans changement).
