Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
Arrêté interministériel du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009 complétant l’arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1424 correspondant au 9 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, de cession et de transport des équipements sensibles
Article 2
Les coopératives d'épargne et de crédit, objet du présent règlement, s’entendent des coopératives dont la création vise les groupements de salariés issus d'une même entité juridique, d’un même groupe, d’une même institution ou toute collectivité dont les membres ont un même intérêt avec laquelle un contrat de référence est conclu, conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessous.
