Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
Arrêté interministériel du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009 complétant l’arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1424 correspondant au 9 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, de cession et de transport des équipements sensibles
Article 2
Les coopératives d'épargne et de crédit doivent disposer, à leur constitution, d'un capital libéré en totalité et en numéraire au moins égal à cinq cent millions de dinars (500 000 000 DA).
