Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
Arrêté interministériel du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009 complétant l’arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1424 correspondant au 9 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, de cession et de transport des équipements sensibles
Article 2
Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 9 juillet 2003, susvisé, sont complétées comme suit :
“Art. 1er. — … Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux équipements objet du présent arrêté, qu’ils soient montés, en kits et/ou intégrés”.
