Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
Arrêté interministériel du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009 complétant l’arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1424 correspondant au 9 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, de cession et de transport des équipements sensibles
Article 15
La procédure prévue à l’alinéa 1er de l’article 14 ci-dessus s’applique aux directeurs généraux et aux directeurs généraux adjoints non membres du conseil d’administration.
