Article 14

La liste des membres du conseil d’administration des coopératives d’épargne et de crédit accompagnée de leur curriculum vitae et leur dossier administratif doit être adressée au gouverneur de la Banque d’Algérie aux fins de leur agrément.

La qualité de membre du conseil d’administration doit être approuvée par le gouverneur de la Banque d’Algérie au moment de la délivrance de l’autorisation.

Dans le cas où cette liste est modifiée avant l’obtention de la décision d’agrément, la coopérative d’épargne et de crédit doit, en application de l’article 94 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, solliciter l’approbation préalable du gouverneur de la Banque d’Algérie.

En cours de vie sociale, toute modification du conseil d’administration suite à une décision de l’assemblée générale, est soumise en application de l’article 59 alinéa 1er de la loi n° 07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007, susvisée, sous peine d’invalidité de la nomination, à l’agrément du gouverneur de la Banque d’Algérie.

Les nouveaux administrateurs n’entrent en fonction qu’à compter de leur agrément par le gouverneur de la Banque d’Algérie.