Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
Arrêté interministériel du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009 complétant l’arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1424 correspondant au 9 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, de cession et de transport des équipements sensibles
Article 12
Toutes modifications des statuts notamment celle portant sur l’objet social ou affectant le fonctionnement de la coopérative, en relation notamment avec les conditions de distribution de crédit ou le contrat de référence liant l’entreprise, intervenant avant ou après l’obtention de l’agrément, doit être soumise au conseil de la monnaie et du crédit et doit obéir aux mêmes conditions que celles définies aux articles 3 et 4 ci-dessus.
