Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
Arrêté interministériel du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009 complétant l’arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1424 correspondant au 9 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, de cession et de transport des équipements sensibles
Article 11
L’agrément est accordé par décision du gouverneur de la Banque d’Algérie dans la mesure où le requérant a rempli toutes les conditions de constitution, telles que déterminées par la législation et la réglementation en vigueur ainsi que les éventuelles conditions spéciales dont l’autorisation est assortie.
L’agrément, conformément à l’autorisation du conseil de la monnaie et du crédit, est limité à l’exercice des seules opérations de banque visées à l’article 5 de la loi n° 07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 relative aux coopératives d’épargne et de crédit. 8 mars 2009
