Article 10
La coopérative d’épargne et de crédit qui a obtenu l’autorisation prévue à l’article 7 ci-dessus est tenue de requérir auprès du gouverneur de la Banque d’Algérie l’agrément visé à l’article 9 de la loi n° 07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 relative aux coopératives d’épargne et de crédit et l’article 92 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit.
La demande d’agrément, appuyée des documents et informations légalement et réglementairement requis, notamment la liste des dirigeants et des pièces établissant que les conditions spéciales éventuelles dont l’autorisation est assortie sont remplies, doit être adressée au gouverneur de la Banque d’Algérie, au plus tard, douze (12) mois à partir de la date de notification de l’autorisation susvisée.
La nature des documents et le contenu des informations visées à l’alinéa précédent sont déterminés par une instruction de la Banque d’Algérie.
Avant l’obtention de l’agrément visé à l’alinéa 1er ci-dessus, il est interdit à la coopérative d’épargne et de crédit d’effectuer toute opération de banque.
