Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 47 لسنة 2010
Arrêté interministériel du 8 Rajab 1431 correspondant au 21 juin 2010 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps des agents diplomatiques et consulaires
Article 12
Les candidats aux concours sur épreuves et examens professionnels, prévus par le présent arrêté, doivent réunir au préalable l'ensemble des conditions statutaires exigées pour l'accès aux différents grades appartenant aux corps des agents diplomatiques et consulaires, telles que fixées par les dispositions du décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009, susvisé.