Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 23 لسنة 2010
Arrêté interministériel du 8 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 22 février 2010 fixant les modalités de participation aux assises nationales, leur organisation ainsi que les critères d'élection des membres du nationale à l'étranger conseil consultatif de la communauté
CHAPITRE I — MODALITES DE PARTICIPATION AUX ASSISES NATIONALES DE LA COMMUNAUTE NATIONALE A L'ETRANGER
Article 4
L'élection des représentants de la communauté nationale à l'étranger, citée à l'article 2 ci-dessus, s'effectue lors des élections primaires qui se déroulent dans les pays d'accueil et convoquées par communiqué conjoint du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l'étranger et du ministère des affaires étrangères.
