Article 3

La mise en place des nouvelles inspections des domaines prévues par le tableau annexé au présent arrêté, s’effectue de manière graduelle, lorsque toutes les conditions nécessaires à leur fonctionnement sont réunies.

La compétence territoriale des inspections des domaines mises en place avant la publication du présent arrêté, s’étend au ressort des nouvelles inspections des domaines, jusqu’à la mise en place de ces dernières.