Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 21 لسنة 1989
Arrêté interministériel du 17 mai 1989 fixant la liste des fonctions et emplois ouvrant droit à la concession de logements répondant à une nécessité absolue de service ou à une utilité pour le service ainsi que les conditions de leur cessibilité
Article 2
Les logements visés à l'article 1er ci-dessus et faisant l'objet de la liste « A >>> sont incessibles à leurs occupants conformément à la législation en vigueur.
