Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1443 correspondant au 30 mars 2022 portant adoption du règlement technique relatif aux éléments de fixation fabriqués en acier
Article 7
Les fabricants ou importateurs doivent veiller au respect de la procédure d’évaluation de la conformité fixée par la réglementation en vigueur, visée à l’annexe IV du présent arrêté.
