Article 11

Le jury est composé: du directeur de l'administration générale, ou son representant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur du trésor, du crédit et des assurances ou son représentant, d'un contrôleur du trésor titulaire, membre de la commission paritaire.

Les membres du jury autres que les membres de la commission paritaire doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.