Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 15 لسنة 2001
Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001 des autorisations d'importation des matériels, armes, éléments d'arme, sur le marché national
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACQUISITION ET A LA DETENTION
Article 4
Les autorisations d'acquisition et de détention des armes de poing de défense par les personnes physiques sont délivrées par le wali de la wilaya du lieu de domicile, suivant les conditions et modalités fixées ci-après.
