Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 15 لسنة 2001
Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001 des autorisations d'importation des matériels, armes, éléments d'arme, sur le marché national
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Dans les cas visés aux articles 20 et 21 ci-dessus, il est fait application des dispositions prévues