Article 11

L'autorisation de détention est établie et délivrée après dépôt par l'intéressé des pièces ci-après :

S'agissant d'une arme acquise auprès d'un commerçant: * une copie de l'autorisation d'acquisition dûment renseignée portant le cachet et la signature du vendeur; * une copie de la facture d'achat. 4 mars 2001 S'agissant d'une arme acquise auprès d'un particulier : * une (1) copie de l'autorisation d'acquisition dûment renseignée portant le cachet et la signature de l'autorité ayant constaté l'acquisition; * une (1) ampliation du procès-verbal.

Le dépôt du dossier est effectué auprès des services de la direction chargée de la réglementation de la wilaya du lieu de domicile contre remise d'un récépissé indiquant la date de retrait.