Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 19 avril 1995.

Le ministre du commerce Le ministre de l'agriculture Sassi AZIZA Noureddine BAHBOUH P. Le ministre des finances Le ministre délégué au budget Ali BRAHITI 27 Joumada El Oula 1416 ALGERIENNE N° 62 22 octobre 1995