Article 5

Les prix fixés à l'article 3 ci-dessus, comprennent une marge de sélection destinée à couvrir les coûts supplémentaires de production des semences dont le montant est fixé par quintal à :

G1 à G4: 20% du prix minimum garanti de chaque espèce fixé à l'article 1er, R1: 15% du prix minimum garanti de chaque espèce fixé à l'article 1er, R2 à R3: 10% du prix minimum garanti de chaque espèce fixé à l'article 1er.