Article 7

Outre les domaines d’échange d’informations cités à l’article précédent, les services cités à l’article 2 ci-dessus, échangent les informations relatives, notamment :

— à la préparation et aux tentatives d’immigration ou d’émigration illégales, par voie maritime ;

— aux opérations d’embarquement ou de débarquement illicites de personnes et/ou de marchandises à proximité des rivages de la mer ;

— aux débarquements et embarquements illicites de produits et engins de pêche prohibés ;

— aux atteintes aux composantes du domaine public maritime naturel, y compris l’extraction illicite de sable, d’agrégats et de produits minéraux ;

— à la découverte d’épaves maritimes échouées sur le rivage ;

— aux sources de pollution du milieu marin d’origine tellurique ;

— aux atteintes à l’ordre public au niveau des espaces maritimes réservés à la baignade, notamment l’utilisation d’embarcations et d’engins nautiques et autres moyens prohibés.