Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 69 لسنة 2019
Arrêté interministériel du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 fixant les modalités de coordination entre le service national de garde-côtes et les services de la gendarmerie nationale, la direction générale de la sûreté nationale et la direction générale des douanes en matière de surveillance côtière terrestre
Article 5
Les personnels habilités des services concernés, qui, lors de l’exécution des patrouilles communes, constatent des infractions, procèdent à l’interpellation des auteurs et à la saisie des objets ayant un lien direct avec les faits constatés et en dressent un procès-verbal, conformément à la législation en vigueur.
