Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 69 لسنة 2019
Arrêté interministériel du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 fixant les modalités de coordination entre le service national de garde-côtes et les services de la gendarmerie nationale, la direction générale de la sûreté nationale et la direction générale des douanes en matière de surveillance côtière terrestre
Article 4
La coordination entre les différents services cités à l’article 2, susvisé, se traduit par l’échange d’informations, la mise en œuvre de patrouilles terrestres communes et, le cas échéant, par la mise en place de points de surveillance et de contrôle itinérants, au niveau de la zone de coordination côtière terrestre.
