Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 69 لسنة 2019
Arrêté interministériel du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 fixant les modalités de coordination entre le service national de garde-côtes et les services de la gendarmerie nationale, la direction générale de la sûreté nationale et la direction générale des douanes en matière de surveillance côtière terrestre
Article 3
Les services du service national de garde-côtes, du commandement de la gendarmerie nationale, de la direction générale de la sûreté nationale et de la direction générale des douanes œuvrent, en commun, pour la surveillance côtière terrestre.
