Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 69 لسنة 2019
Arrêté interministériel du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 fixant les modalités de coordination entre le service national de garde-côtes et les services de la gendarmerie nationale, la direction générale de la sûreté nationale et la direction générale des douanes en matière de surveillance côtière terrestre
Article 12
Des dispositions particulières notamment, en matière de coordination pratique et opérationnelle, sont fixées par des instructions interministérielles.
