Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 62 لسنة 2019
Arrêté interministériel du 29 Joumada Ethania 1440 correspondant au 6 mars 2019 fixant les constituants ou groupes de constituants autorisés dans les produits de nettoyage des objets et matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six (6) mois après sa date de publication au Journal officiel.
