Article 4

Les fonctionnaires visés à l'article 2 ci-dessus, en position de détachement à l'école préparatoire aux études aéronautiques, sont soumis à l'ensemble des obligations prévues par la législation et la réglementation en vigueur applicables aux enseignants de l'enseignement supérieur.

En outre, lesdits fonctionnaires sont astreints à des dispositions particulières prévues par la réglementation régissant le personnel relevant du ministère de la défense nationale.