Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 13 mars 2000.

P. Le ministre de la défense Le ministre des finances nationale et par délégation Abdellatif BENACHENHOU Le chef d'Etat-major de l'Armée nationale populaire Le général de corps d'armée Mohamed LAMARI Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Amar SAKHRI 26 avril 2000:

MINISTERE DE LA JUSTICE