Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 24 لسنة 2000
Arrêté interministériel du 7 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 13 mars 2000 fixant les droits et obligations particuliers des personnels enseignants détachés du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique auprès de l'école préparatoire aux études aéronautiques
Article 10
La rémunération des fonctionnaires enseignants visé à l'article 2 ci-dessus, est prise en charge par le ministère de la défense nationale sur présentation de la décision d'affectation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique accompagnée du certificat de cessation de paiement.
