Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 47 لسنة 2024
Arrêté interministériel du 26 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 3 juin 2024 fixant les modalités de mise à disposition de la Banque nationale de l’habitat du financement relatif aux programmes de logements publics locatifs et des voiries et réseaux divers primaires et secondaires des aides de l’Etat pour l’accès aux logements, ainsi que les modalités de sa rémunération
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 3 juin 2024.
Le ministre Le ministre de l’habitat, des finances de l’urbanisme et de la ville Laziz FAID Mohamed TAREK BELARIBI Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
