Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 47 لسنة 2024
Arrêté interministériel du 26 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 3 juin 2024 fixant les modalités de mise à disposition de la Banque nationale de l’habitat du financement relatif aux programmes de logements publics locatifs et des voiries et réseaux divers primaires et secondaires des aides de l’Etat pour l’accès aux logements, ainsi que les modalités de sa rémunération
Article 4
Les dispositions de l’arrêté interministériel du 4 Rabie Ethani 1437 correspondant au 14 janvier 2016 définissant les modalités de mise à disposition de la caisse nationale du logement du financement relatif aux programmes de logements publics et des voiries et réseaux divers primaires et secondaires, sont abrogées.
