Article 2

Il est mis à la dispostion de la Banque nationale de l’habitat (BNH) le financement relatif aux programmes cités à l’article 1er ci-dessus, comme suit :

Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir 10 juillet 2024

1) Programmes de logements publics locatifs et de voiries et réseaux divers (VRD) primaires et secondaires.

Les crédits budgétaires notifiés par le ministère des finances sont mis à la disposition de la Banque nationale de l’habitat (BNH) par le ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville sur la base d’opérations inscrites au titre d’un exercice budgétaire, matérialisées par des « décisions d’inscription » identifiant le maître d’ouvrage délégué désigné et des données du projet.

Ces opérations font l’objet de convention de financement entre la BNH et les maîtres d’ouvrages délégués désignés pour leur prise en charge.

2) Programmes d’aide pour l’accès au logement au titre des dépenses de transfert.

Les crédits budgétaires notifiés par le ministère des finances sont mis à la disposition de la BNH par le ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville sur la base de la répartition physique et financière du montant retenu par nature d’aides.

Le transfert des crédits à la Banque nationale de l’habitat (BNH) s’effectue en quatre tranches de 25 % chacune, après accord des services du ministère des finances sur un rapport justifiant l’état d’exécution de la dotation des crédits allouée de chaque trimestre.