Article 7

Le directeur de l'aviation civile et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 5 mai 1979.

Le ministre des transports, Le ministre des finances, Salah GOUDJIL. M'Hamed YALA.

Arrêté du 5 mai 1979 fixant le taux de la redevanee d'usage des dispositifs d'aide à la navigation aérienne. ;

Le ministre des transports, Vu la loi n° 64-244 du 22 août 1964 relative aux aérodromes et aux servitudes dans l'interêt de la sécurité aéronautique et notamment son article 10:

Vu le décret n° 65-159 du ler juin 1965, modifié, tixant les conditions de création, de mise en service, d'exploitation et de contrôle des aérodromes civils:

Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 1971 portant institution et consistance de la redevant d'usage des dispositifs d'aide à la navigation aérienne et notamment ses articles 6, 10 et 11 ;

Arrête :