Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 19 لسنة 1979
Arrêté interministériel du 5 mai 1979 portant consistance de la redevance de la taxe d'usage des installations amenagées pour la réception des marchandises
Article 5
La taxe est due par le transporteur qui est autorisé à s'en faire rembourser le montant par l'expéditeur ou par le destinataire de ia marchandise.
