Arrêté interministériel · ج.ر عدد 19 لسنة 1979
Arrêté interministériel du 5 mai 1979 portant consistance de la redevance de la taxe d'usage des installations amenagées pour la réception des marchandises

Article 4

Les taux de la taxe à percevoir pour Jusage des installations aménagées pour la réception des marchandises seront fixés par arrêté du ministre des transports dans les limites suivantes :

- minimum: 0,05 DA par kilogramme

- maximum: 0,20 DA par kilogramme.

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