Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 19 لسنة 1979
Arrêté interministériel du 5 mai 1979 portant consistance de la redevance de la taxe d'usage des installations amenagées pour la réception des marchandises
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal oficiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 mai 1979.
Salah GOUDJIL.
