Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 19 لسنة 1979
Arrêté interministériel du 5 mai 1979 portant consistance de la redevance de la taxe d'usage des installations amenagées pour la réception des marchandises
Article 2
La perception de cette taxe ne fait pas obstacle au palement par les usagers des redevarnices correspondant à l'utilisation des magasins et entrepôts à usage banai et privatif.
