Article 4

Les fonctionnaires regulièrement nommés au poste supérieur de chef de section classé dans le cadre des dispositions de l’arrêté interministériel du 25 juillet 1987, modifié et complété, portant classification de postes supérieurs dans les établissements publics sous tutelle du ministère de la culture et du tourisme, bénéficient de la bonification indiciaire correspondant au niveau 4, indice 55 à compter du 1er janvier 2008 jusqu’à la signature du présent arrêté.