Arrêté interministériel · ج.ر عدد 68 لسنة 2025

Arrêté interministériel du 18 Safar 1447 correspondant au 12 août 2025 fixant les conditions et les modalités d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la solidarité nationale

Article 5

Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité, dans un délai de sept (7) jours, à compter de la date de réception de l’arrêté ou de la décision.

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