Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 48 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 20 mai 1988 fixant les modalités de perception et de reversement des redevances "passagers" et des redevances" frêt,"
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 mai 1988.
Le ministre P. le ministre des finances, des transports, Le secrétaire général, Rachid BENYELLES. Mokdad SIFI.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1263
